Le décret tertiaire
Une mesure clé pour la transition énergétique
Le décret tertiaire, aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Ce nouveau décret est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.
Qui est concerné par ce décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les propriétaires et locataires d’établissements abritant des activités tertiaires et vise les bâtiments publics comme les bâtiments privés.
Dans le cadre de ce nouveau décret les bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1000 m² cumulée sont assujetis.
Cette réglementation impose des obligations ambitieuses aux entreprises possédant des bâtiments tertiaires, fixant des objectifs spécifiques de réduction de la consommation énergétique. Ces objectifs, établis en fonction de la surface et de l’usage des bâtiments, doivent être atteints progressivement, avec l’ambition de réaliser 60% d’économie d’énergie sur le parc tertiaire d’ici 2050.
L'obligation de transmissions de données sur la plateforme OPERAT de l'Ademe
Le décret tertiaire impose une obligation de transmission de données sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. L’article souligne la responsabilité partagée entre les propriétaires et les locataires dans l’atteinte des objectifs, chacun devant agir selon les dispositions contractuelles régissant leurs relations respectives.
Chaque partie est tenue de transmettre les données de consommation énergétique des bâtiments concernés pour assurer le suivi de leur obligation. Le décret précise les modalités de mise en place de la plateforme informatique permettant la collecte et la disponibilité de ces données, ainsi que les procédures de transmission.
De plus, le décret prévoit les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations. La plateforme OPERAT centralise les données énergétiques transmises par les établissements concernés, et ceux qui ne parviendront pas à atteindre les objectifs fixés seront rendus publics, soumis au « name and shame », affectant ainsi leur réputation.
À partir des données déclarées, OPERAT délivre une attestation numérique annuelle, accompagnée d’un système de notation appelé « Eco Energie Tertiaire ». Ce système évalue les progrès réalisés dans la démarche de réduction des consommations d’énergie conformément aux exigences du décret tertiaire, en comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés. Voici les cinq niveaux de notation, allant d’une feuille grise à trois feuilles vertes :
Deux approches pour répondre aux obligations du Décret tertiaire
Deux approches sont possibles pour répondre à ces obligations :
La première méthode, qualifiée de « relative », vise à réduire la consommation d’énergie finale de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti entre 2010 et 2019.
La seconde méthode, dite « absolue », consiste à atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an, défini pour chaque type de bâtiment et catégorie d’activité associée. Ces valeurs à atteindre sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie.
Les valeurs absolues à atteindre en 2030 ont été précisées par plusieurs arrêtés. Le premier, publié en novembre 2020, concernait les activités telles que les « Bureaux », « Enseignement » et « Logistique ». Le second, publié en avril 2022, a détaillé les valeurs pour diverses sous-catégories, y compris les « Accueils de la petite enfance » et « Enseignement supérieur ».
Il est à noter qu’une modulation des objectifs est envisageable sous certaines conditions, notamment pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou en cas de disproportion manifeste entre le coût des actions et les bénéfices attendus en termes de consommation d’énergie. Les dossiers techniques justifiant ces modulations doivent être déposés d’ici l’année 2027.
Comment agir pour réduire les dépenses énergétiques conformément au décret tertiaire ?
La mise en œuvre de ces obligations n’est pas sans défis pour les entreprises concernées. Elles sont confrontées à des questions complexes sur la manière d’optimiser la gestion énergétique de leurs bâtiments tout en assurant le confort des occupants et la rentabilité économique. Cela nécessite souvent une analyse approfondie des systèmes de chauffage, de climatisation, d’éclairage et d’autres équipements pour identifier les sources de gaspillage énergétique et les possibilités d’amélioration.
Pour accomplir les objectifs, les propriétaires et locataires peuvent prendre différentes mesures, notamment :
- Optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Installer des équipements performants et mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de gestion active de ces équipements.
- Modifier les comportements des occupants.
Il est à noter qu’il est possible de regrouper l’obligation de réduire la consommation énergétique sur plusieurs sites. Des dispositions spécifiques sont également prévues en cas de cessation ou de modification d’activité, de contraintes architecturales (tels que les monuments historiques, les sites classés, etc.), ou si les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Dans ces situations, une justification technique et financière doit être soumise aux autorités compétentes.
Opter pour un accompagnement : une stratégie sûre pour atteindre vos objectifs
Alors que l’échéance du décret tertiaire, fixée à 2030, peut sembler lointaine, il est impératif de commencer dès maintenant à gérer activement votre consommation d’énergie et à identifier les opportunités d’économies. L’objectif est de mettre en place progressivement des mesures de réduction de la consommation d’énergie afin de respecter cette échéance cruciale.
Dans ce contexte complexe, l’accompagnement par des spécialistes de l’efficacité énergétique comme MD.C est indispensable.
Cet accompagnement complet comprend :
- Des conseils spécialisés
- Des audits énergétiques détaillés
- Des solutions sur mesure pour répondre aux exigences du décret tertiaire
- La certification ISO 50001, axée sur la gestion de l’énergie, permettant la mise en place de systèmes de management efficaces
- L’accès aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour le financement des projets de rénovation énergétique
- Un accompagnement à la gestion administrative des dossiers souvent très complexes
En collaborant avec des experts dans ces domaines, les entreprises peuvent maximiser les avantages financiers de leurs initiatives d’efficacité énergétique tout en renforçant leur conformité au décret tertiaire et en contribuant à la transition énergétique globale.
