Décret Tertiaire

Vous êtes assujetti
au décret tertiaire ?
MD.C vous accompagne
dans la gestion de vos obligations.

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire français, entré en vigueur en 2019, impose des obligations de réduction de la consommation d’énergie aux bâtiments tertiaires, avec des objectifs à atteindre d’ici 2030 et 2050.

Le point de vue de MD.C

Certes le DT est un dispositif contraignant mais il permet la valorisation de :

L’image de l’entreprise
Du patrimoine immobilier

Ce que nous pouvons faire pour vous

Audit et montage de dossier

Accompagnement en termes d’audit et de montage de dossier sur OPERAT via le bureau d’étude MD.C

ISO 50001

Accompagnement sur la planification des économies d’énergie : mise en place d’ISO 50 001

CEE

Financement des investissements nécessaires à la réalisation des économies d’énergie : Accompagnement MD.C à la valorisation des CEE

Notre offre

Nous proposons un accompagnement complet ou partiel selon vos besoins

1. Informer : Formation « Décrypter le décret tertiaire »

Situer le contexte énergétique et environnemental qui a conduit à l’adoption du décret.
Fournir des données chiffrées sur les enjeux du décret.
Clarifier et détailler les objectifs de réduction de la consommation d’énergie.
Déployer les stratégies d’amélioration énergétique nécessaires pour garantir la conformité des bâtiments.

2. Identifier Accompagnement aux 1ères obligations du Décret Tertiaire

Définir le périmètre assujetti (locaux et responsabilités).
Identifier les responsabilités partagées
Compiler et traiter les données de consommation

Réaliser un Audit énergétique

Déterminer l’année de référence
Déterminer les objectifs absolus et relatifs

3. Declarer sur OPERAT

Saisie des données sur OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) en se basant sur les situations de référence optimales préalablement sélectionnées pour chaque site concerné, couvrant l’ensemble de leurs consommations d’énergie.

4. Créer le plan d’action

Déterminer la stratégie la plus adaptée
Emettre des propositions opérationnelles d’actions et de travaux
Planifier les installations d’équipements performants
Mettre en place le système de management de l’énergie

Focus ISO 50 001

Réduire les coûts associés aux consommations énergétiques
Développer la maîtrise des couts d’énergie liés aux activités d’exploitation et de maintenance
Développer les compétences des équipes sur les sujets d’efficience énergétique
Développer une image d’entreprise impliquée dans la réduction des consommations
Répondre aux exigences du Décret Tertiaire et réduire les obligations de réalisations d’audits énergétiques

5. Mettre en place les actions d’efficacité énergétique

Assistance à la mise en place des travaux
Réalisation des études de dimensionnement
Accompagnement au financement des travaux & investissements nécessaires dans le cadre du plan d’action (dispositif CEE, Fonds ADEME, aides régionales, etc …)

Focus Valorisation des CEE

MD.C vous accompagne dans le financement des investissements efficience énergétique, notamment sur les postes :

CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation)
Production frigorifique
Récupération de chaleur
Isolation
Photovoltaïque et ENR
GTB & Monitoring

Nos engagements sur les certificats d'économie d'énergie (CEE)

Transparence totale sur la valorisation de vos CEE.
Recherche du meilleur taux de valorisation sur le marché pour votre entreprise.
Relations institutionnelles : Défense des intérêts auprès d’ADEME, ATEE, DGEC, CRE.
Suivi administratif et montage des dossiers CEE.

6. Suivi

Analyse d’impact des actions dans le temps
Accompagnement au suivi des consommations
Réalisation des déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT
Veille sur l’évolution du dispositif

Qui est soumis à l'obligation du Décret Tertiaire ?

Je suis propriétaire ou exploitant d’un établissement à usage tertiaire d’une surface cumulée SHON* de plus de 1 000 m²

*SHON : La Surface hors œuvre nette correspond à la somme des surfaces de plancher pour chaque niveau, après déduction des surfaces non habitables

Le Décret Tertiaire et ses outils

La plateforme OPERAT de l'ADEME

Gérée par l’Ademe, OPERAT — Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire – est la plateforme de recueil et de suivi des informations de consommations d’énergie exigées par le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire).

La notation éco énergie tertiaire

« En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique » ADEME

Non-déclaration sur OPERAT : Quels sont les risques ?

En cas de non-déclaration sur OPERAT ou si aucun programme d’actions n’est soumis, et si les objectifs ne sont pas atteints malgré les avertissements du préfet, le ministère de la Transition écologique prévoit de rendre publics les noms des entreprises enfreignant ces règles, selon le principe du « Name & Shame ».

De plus, les personnes concernées risquent des amendes administratives pouvant atteindre 1 500 euros pour les individus et 7 500 euros pour les entreprises si les objectifs ne sont pas respectés.

Il est également à noter qu’une base de données des entités potentiellement assujetties au décret tertiaire sera mise à jour chaque année et croisée avec celle d’OPERAT pour identifier celles n’ayant pas encore créé de compte sur la plateforme. Les services compétents contacteront alors ces entités pour les informer de leurs obligations dans le cadre du dispositif Eco Energie Tertiaire, les invitant à créer un compte sur OPERAT et à fournir les informations requises dans un délai maximal de trois mois, comme indiqué dans la FAQ de l’Ademe.